Publié le 14 Mai 2025

Depuis quelques mois, un professionnel réalisant un DPE ou un audit énergétique doit faire signer à son client un formulaire de consentement. Ce document est-il obligatoire et à quoi sert-il ? Explications.

Une obligation du diagnostiqueur

Un professionnel mandaté pour réaliser un DPE ou un audit énergétique doit transmettre à son client un ordre de mission accompagné d’un formulaire de consentement. Le client n’a aucune obligation de compléter ou de retourner ce formulaire. Si le diagnostiqueur fait l’objet d’un contrôle sur ouvrage, seule la transmission de ce document fait l’objet d’une vérification. La non-transmission du formulaire peut ainsi être sanctionnée. L’obligation de transmettre un formulaire de consentement a également suscité de nombreuses questions sur les professionnels. Le donneur d’ordre peut en effet aussi bien être un particulier qu’une personne morale. Le ministère du Logement a par conséquent publié un protocole d’utilisation du formulaire de consentement pour éclairer les diagnostiqueurs.

L’utilisation des informations collectées

Le formulaire de consentement porte uniquement sur l’utilisation des données personnelles (nom, prénom, téléphone et mail) par les organismes certificateurs dans le but de mettre en place des contrôles. Un client peut ainsi autoriser la communication de ses données personnelles aux organismes certificateurs sans pour autant donner son feu vert pour un contrôle sur ouvrage. Enfin, même si un client ne remplit pas le formulaire de consentement ou répond par la négative, les données recueillies dans le cadre du DPE et de l’audit sont systématiquement transmises à l’Ademe. Certaines de ces données sont par ailleurs publiques.