Obligations de diagnostic lors de la transaction immobilière

Lorsque vous vendez un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, établi par un auditeur certifié, est inclus dans la promesse de vente. Ce dossier comprend divers éléments :

• La recherche de la présence d'amiante pour les constructions édifiées avant le 1er juillet 1997 ;
• L'examen de l'assainissement non collectif, requis pour les constructions non raccordées au réseau public ;
• L'évaluation des risques en présence d'un Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'une ordonnance préfectorale en vigueur ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), assorti d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G, ce depuis le 1er avril 2023 ;
• L'état des nuisances sonores et aériennes en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité pour les réseaux intérieurs de plus de 15 ans ;
• Le contrôle du système de gaz pour les installations âgées de plus de 15 ans ;
• L'évaluation de la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;
• L'évaluation de la conformité des systèmes de chauffage au bois en application d'un Plan de Protection de l'Atmosphère ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnelle ou commerciale ;
• Le diagnostic mérule (recommandé).