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Publié le 05 Février 2025

Suite au rejet de la proposition de loi qui avait pour objectif de prévenir les litiges sur la nouvelle obligation de décence énergétique des locations et d’assouplir les règles pour les copropriétés, l’interdiction de mettre en location un bien noté G risque d’entraîner des litiges entre bailleurs et locataires.

Un texte rejeté

Même si l’interdiction de mettre en location un logement classé G était théoriquement en vigueur depuis le 1er janvier 2025, la proposition de loi qui visait à clarifier son application et à apporter un peu de souplesse aux copropriétés était très attendue. À la surprise générale, le premier article du texte, le plus important, a été rejeté le 29 janvier dernier par l’Assemblée nationale. Ce rejet a entraîné l’abandon de la proposition par ses rapporteurs.

L’obligation de décence en détail

Depuis le 1er janvier 2025, il n’est donc pas possible de signer, de renouveler ou de reconduire tacitement un bail de location lorsque le logement est considéré comme indécent parce que sa classe DPE est à G. La mesure s’appliquera pour les baux en cours à la date de renouvellement ou de reconduction tacite. Le bailleur doit obligatoirement mettre dans le DDT annexé au bail un DPE valide. En l’absence de DPE, le locataire est en droit de l’exiger de son propriétaire, en particulier à la reconduction automatique du contrat (en général tous les 3 ans). Le locataire peut par ailleurs signaler au bailleur par courrier recommandé les signes de non-décence et demander des travaux. L’abandon de la proposition de loi fait craindre une multiplication des litiges entre bailleurs et locataires.

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