Publié le 10 Mai 2024

En cas de vente d’un bien immobilier soumis à l’obligation de débroussailler ou concerné par un arrêté sécurité ou salubrité, de nouveaux documents sont à annexer à l’avant-contrat de vente.

Une attestation en cas d’obligation de débroussailler

Dans le cadre des mesures de lutte contre les feux de forêt, certaines zones sont soumises à une obligation de débroussaillement et de maintien à l’état débroussaillé (OLD). Lors de la vente d’un bien immobilier, d’un terrain, d’un chantier ou d’une installation situé dans une zone où le débroussaillage est obligatoire, le propriétaire doit, depuis le 31 mars 2024, fournir une attestation sur l’honneur. Ce document indique qu’il a satisfait à cette obligation en respectant les prescriptions de mise en œuvre définies par arrêté préfectoral. L’attestation sur l’honneur est à annexer à la promesse de vente. L’obligation de débroussailler sera à déclarer dans l’état des risques à partir du 1er janvier 2025.

Les arrêtés sécurité et salubrité ajoutés au DDT

Dans le cadre des mesures de lutte contre l’habitat indigne, lorsqu’un arrêté a été pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et installations pour un bien immobilier vendu, il doit être mis dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) annexé à la promesse de vente. Pour la vente d’un lot de copropriété, l’arrêté fourni porte sur la partie privative du lot. En l’absence de ce document à la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur est en droit de faire annuler la vente ou d’exiger une baisse de prix.