Publié le 06 Août 2025

La nouvelle réglementation sur les meublés de tourisme est entrée en vigueur le 1er juin 2025 à Annecy. Voici les principales dates à retenir. 

Le calendrier de l’encadrement des locations touristiques

Depuis le 1er juin 2025, les locations meublées saisonnières doivent respecter une nouvelle réglementation à Annecy. Un bailleur ne peut plus confirmer de réservation effectuée après cette date pour une location de meublé de tourisme sans avoir obtenu de validation de sa déclaration de changement d’usage de la part des services municipaux. Cette demande de changement d’usage pour le bien loué est à effectuer sur la plateforme Déclaloc. Une fois la demande déposée, elle est instruite dans un délai de deux mois. En l’absence d’autorisation de changement d’usage, les réservations de locations touristiques effectuées après le 1er juin sont à annuler. Seules les réservations confirmées effectuées avant le 1er juin restent valides jusqu’au 30 septembre 2025.

Les contrôles à venir

Les logements loués seront contrôlés à partir du 30 septembre 2025. En cas d’infraction, le bailleur s’expose à des sanctions. Il peut ainsi écoper d’une amende allant jusqu’à 100 000 € pour un local en infraction sur le changement d’usage avec une astreinte de 1 000 € par jour et m2 jusqu’à ce que le logement soit à nouveau à usage d’habitation. Une fausse déclaration est passible d’une amende pénale allant jusqu’à 80 000 €. Enfin, l’absence de numéro d’enregistrement est punie d’une amende pouvant atteindre 5 000 €. L’objectif de cette réglementation et de retrouver l’équilibre entre les locations touristiques et les locations à l’année, afin de faciliter l’accès au logement des habitants d’Annecy.