Publié le 09 Avril 2024

Le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé qui vient d’être adopté par le Sénat, prévoit la possibilité d’imposer un diagnostic structurel dans certaines zones où l’habitat est dégradé.

Un nouvel outil pour les maires

Le nouveau diagnostic structurel pour les copropriétés ne concerne pas tous les immeubles. Il ne sera obligatoire que dans les zones où une forte proportion de l’habitat est dégradée ou avec une forte densité d’occupation et un bâti ancien qui peut être fragilisé. La définition de ces zonages sera du ressort des communes. Dans ces zones, le diagnostic structurel sera obligatoire pour tout immeuble d’habitation de plus de 15 ans. Le diagnostic, d’une validité de 10 ans, devra comprendre une description des désordres observés qui ont une répercussion sur la solidité du bâtiment ainsi qu’une évaluation des risques sur la sécurité des occupants et des tiers.

PPT ou diagnostic structurel

Le nouveau diagnostic vise avant tout les immeubles collectifs d’habitation en mono propriété. Le texte prévoit en effet que les copropriétés soumises à l’obligation de fournir un PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) échappent à l’obligation de réaliser un diagnostic structurel. Le PPT contient déjà les travaux nécessaires à la conservation et à la sauvegarde de l’immeuble. Les copropriétés qui sont dans un zonage à obligation de diagnostic structurel devront néanmoins transmettre à la commune le PPT. À défaut de ce document, la commune pourra imposer la réalisation d’un diagnostic structurel aux frais de la copropriété. Dans le cadre des travaux en cours sur l’habitat dégradé, une commission d’enquête a enfin été lancée en février sur la paupérisation des copropriétés.