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DPE, les nouveautés 2026

Mon, 02 Feb 2026 13:32:19 +0100

Ce début d’année est marqué par deux évolutions de taille pour le DPE : l’évolution du CEP électricité et la mise en ligne du nouvel annuaire des diagnostiqueurs immobiliers.

Des notes DPE révisées

Depuis le 1er janvier 2026, le CEP utilisé pour les estimations du DPE et de l’audit énergétique a été revu à la baisse (2,3 à 1,9). Cette évolution s’applique aux nouveaux diagnostics, mais aussi à ceux qui ont été réalisés avant 2026 s’ils sont encore valables. Les propriétaires des logements concernés n’ont pas besoin de faire à nouveau appel à un professionnel pour l’obtention d’un DPE ou d’un audit révisé. Il leur suffit de se rendre sur le site de l’Observatoire DPE de l’Ademe et de saisir les références du diagnostic existant pour obtenir une attestation gratuite indiquant la nouvelle classe énergétique du logement.

Un nouvel annuaire des diagnostiqueurs

La refonte de l’annuaire des professionnels du diagnostic immobilier a également été mise en ligne le 19 janvier 2026. Le site permet toujours de trouver un diagnostiqueur par ville ou par département. Désormais, il permet également de vérifier la validité des certifications d’un diagnostiqueur en indiquant son nom, son email, le nom de sa société ou encore le numéro de certification trouvé sur un diagnostic. Cette évolution permettra le déploiement d’une des mesures de fiabilisation du DPE prévues par la loi Cazenave : la mise en place d’un QR code sur la carte professionnelle des diagnostiqueurs permettant de s’assurer qu’il est bien certifié. L’annuaire des diagnostiqueurs contient les certificats attribués pour le DPE, l’audit énergétique ainsi que le diagnostic amiante, plomb, électricité, gaz et termites.

Nouvelle suspension pour MaPrimeRénov’

Tue, 06 Jan 2026 13:03:56 +0100

La loi de finances 2026 n’ayant pas été adoptée, il n’est à nouveau plus possible de déposer une demande d’aides MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier.

La suspension de MaPrimeRénov’

Après la fermeture du guichet de dépôt des demandes MaPrimeRénov’ rénovation globale pendant l’été 2025, le dispositif connaît un nouveau coup d’arrêt au 1er janvier 2026. La loi de finances 2026 n’a en effet pas été votée, ce qui empêche le déblocage du budget pour les rénovations. Cet arrêt est un nouveau coup dur pour les professionnels et les ménages. La suspension de l’été 2025 avait déjà bloqué de très nombreux dossiers. Plus de 80 000 dossiers seraient ainsi en cours d’instruction (45 000 pour les maisons individuelles et 38 000 pour les copropriétés).

Quelle conséquence pour votre dossier ?

Un ménage ayant déposé en 2025 un dossier MaPrimeRénov’ qui a été instruit et validé devrait recevoir les aides. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2026 et en attente de validation vont être instruits mais les aides ne pourront pas être versées tant qu’il n’y a pas de budget voté. Enfin, les particuliers qui veulent déposer une demande d’aides MaPrimeRénov’ 2026 doivent attendre la réouverture du guichet. Il est par ailleurs conseillé de patienter afin d’en savoir plus sur les nouveaux contours du dispositif. Le gouvernement prévoit une stabilisation du budget dédié à la rénovation en 2026 (1,8 milliard d’euros), ce qui permettrait de financer 120 000 rénovations d’ampleur. Après le vote du budget, le dispositif pourrait néanmoins évoluer afin de donner la priorité aux rénovations globales.

La cartographie des risques argile gagne du terrain

Wed, 03 Dec 2025 14:20:53 +0100

Avec le changement climatique, le risque argile concerne de plus en plus de territoires en France. Une nouvelle cartographie RGA est donc en cours d’élaboration pour entrer en vigueur le 1er juillet 2026.

La progression des RGA en France

Selon le ministère de la Transition écologique, les RGA sont les aléas qui pèsent le plus sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Entre 2018 et 2022, près de 240 000 sinistres RGA ont été constatés. Sur les 5 dernières années, le coût des RGA a atteint 1,1 milliard d’euros, soit 70 % du budget CatNat. Pour la seule année 2022, la sécheresse a coûté 3,5 milliards d’euros aux assurances. France Assureurs estime enfin que le coût des RGA pourrait être multiplié par 3 d’ici 2050 pour atteindre 43 milliards d’euros.

Plus de territoires concernés

Pour tenir compte de la sinistralité croissante des RGA, le gouvernement envisage une révision de la cartographie déjà modifiée en 2020. Le projet d’arrêté en cours de consultation prévoit un élargissement de la zone de risque. 55 % du territoire (48 % actuellement) serait à terme classé en aléa moyen ou fort. Le risque RGA concernera donc 12,1 millions de maisons individuelles, soit 60 % des maisons en France. En région Auvergne-Rhône-Alpes, la part du territoire concernée par le risque RGA va également fortement progresser. 49 % du territoire sera classé à risque RGA contre 33 % actuellement. La nouvelle cartographie doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026.

Les CEE boostés en 2026

Wed, 19 Nov 2025 15:58:45 +0100

La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a annoncé une très forte progression de l’enveloppe des CEE en 2026. L’objectif est de continuer à soutenir l’effort de rénovation des ménages sans peser sur les finances publiques.

Rénover avec les CEE

Les CEE ont financé environ 30 % des aides à la rénovation d’ampleur des logements en 2025. Les pouvoirs publics souhaitent que les CEE soient davantage sollicités en 2026 et représentent 60 % des aides à la rénovation d’ampleur. Le volume de CEE va donc doubler avec une enveloppe budgétaire de plus de 8 milliards d’euros en 2026, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2025.

Des budgets constants

Avec la montée en puissance des CEE, le gouvernement veut soutenir la rénovation avec un objectif de 700 000 logements rénovés à l’horizon 2030 sans peser sur les finances publiques. Les CEE sollicitent en effet davantage les entreprises. Le gouvernement souligne qu’il ne se désengage par pour autant des dispositifs d’aides à la rénovation. Les crédits alloués à MaPrimeRénov’ devraient être maintenus avec une partie des financements provenant des CEE. L’utilisation massive des certificats d’économies d’énergie pour la rénovation pourrait cependant peser sur les ménages. Les entreprises répercutent en effet le coût des CEE sur les particuliers. La Cour des comptes estime ainsi qu’en 2023, chaque ménage a en moyenne contribué à hauteur de 164 € au financement des CEE, via ses factures énergétiques. L’association UFC-Que Choisir tire également la sonnette d’alarme. Augmenter les CEE va peser sur les finances des ménages alors que le dispositif est jugé peu efficace.

Problèmes de logement en Haute-Savoie, un vrai frein à l’emploi

Thu, 02 Oct 2025 15:22:42 +0200

Dans le cadre du programme Mix’Cité 4, la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Savoie a réalisé une enquête sur le logement. Aux yeux des entreprises et des salariés, les tensions sur le marché de l’immobilier ont des répercussions sur l’économie.

Des difficultés pour le recrutement

90 % des 141 chefs d’entreprise interrogés dans le cadre de cette enquête ont souligné que les difficultés que rencontrent les salariés pour se loger en Haute-Savoie sont devenues problématiques pour les recrutements. 95 % d’entre eux disent se sentir concernés par les montants excessifs des loyers et des prix de vente et 88 % par la pénurie de logements. Pourtant, les actions des employeurs en faveur du logement restent peu développées. Pour faciliter l’arrivée de nouveaux salariés, 37 % des entreprises interrogées indiquent proposer un logement temporaire ou saisonnier qui leur appartient. 65 % se disent néanmoins intéressés pour nouer des partenariats avec des hébergeurs qui permettraient de réserver des logements via des financements. 56 % pourraient également proposer des aides temporaires au logement à leurs nouveaux salariés.

Un coût excessif pour les salariés

62 % des 327 salariés interrogés soulignent quant à eux les difficultés de logement qu’ils rencontrent, à cause des prix trop élevés ou de l’inadaptation de l’offre. 41 % d’entre eux souhaitent ainsi déménager parce que leur logement est trop cher, trop éloigné de leur lieu de travail ou trop petit. Ils sont de plus peu nombreux à avoir bénéficié d’un accompagnement de leur entreprise pour se loger. 7 % d’entre eux ont ainsi perçu un prêt accession ou travaux et 4 % ont été aidés par leur employeur qui a mis à leur disposition un logement temporaire ou pris en charge une partie des frais.

Le CEP électricité du DPE révisé au 1er janvier 2026

Thu, 25 Sep 2025 10:33:05 +0200

Le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie (CEP) électricité passera de 2,3 à 1,9 pour le DPE à partir du 1er janvier 2026. L’évolution impactera aussi les diagnostics réalisés avant cette date.

La révision du CEP électricité

L’arrêté publié au Journal officiel le 13 août 2025 confirme que le CEP électricité utilisé pour le DPE sera abaissé à 1,9 (valeur préconisée par l’Europe) à compter du 1er janvier 2026. Ce changement dans le calcul des performances énergétiques s’applique aux DPE à usage d’habitation, aux DPE pour les bâtiments autres que d’habitation et aux audits énergétiques. Les pouvoirs publics ont indiqué vouloir avec cette mesure mettre fin aux inégalités de traitement qui pénalisaient les logements chauffés à l’électricité lors du DPE. Ils estiment que 850 000 logements devraient ainsi échapper au statut de passoire énergétique.

Une nouvelle étiquette pour les diagnostics existants

Le texte prévoit également un dispositif similaire à celui qui avait été mis en place pour les modifications apportées au DPE sur les petites surfaces afin de réévaluer les diagnostics existants. Les propriétaires d’un bien immobilier qui ont déjà fait réaliser un DPE ou un audit énergétique valide pourront en effet obtenir gratuitement une attestation de changement d’étiquette sur l’Observatoire DPE de l’ADEME. La validité de l’attestation sera identique à celle du DPE ou de l’audit. Les pouvoirs publics projettent également d’appliquer la baisse du CEP électricité à la RE2020 et aux réglementations thermiques en vigueur pour les bâtiments existants.

Encadrement des locations touristiques à Annecy, le calendrier à connaître

Wed, 06 Aug 2025 17:06:28 +0200

La nouvelle réglementation sur les meublés de tourisme est entrée en vigueur le 1er juin 2025 à Annecy. Voici les principales dates à retenir.

Le calendrier de l’encadrement des locations touristiques

Depuis le 1er juin 2025, les locations meublées saisonnières doivent respecter une nouvelle réglementation à Annecy. Un bailleur ne peut plus confirmer de réservation effectuée après cette date pour une location de meublé de tourisme sans avoir obtenu de validation de sa déclaration de changement d’usage de la part des services municipaux. Cette demande de changement d’usage pour le bien loué est à effectuer sur la plateforme Déclaloc. Une fois la demande déposée, elle est instruite dans un délai de deux mois. En l’absence d’autorisation de changement d’usage, les réservations de locations touristiques effectuées après le 1er juin sont à annuler. Seules les réservations confirmées effectuées avant le 1er juin restent valides jusqu’au 30 septembre 2025.

Les contrôles à venir

Les logements loués seront contrôlés à partir du 30 septembre 2025. En cas d’infraction, le bailleur s’expose à des sanctions. Il peut ainsi écoper d’une amende allant jusqu’à 100 000 € pour un local en infraction sur le changement d’usage avec une astreinte de 1 000 € par jour et m2 jusqu’à ce que le logement soit à nouveau à usage d’habitation. Une fausse déclaration est passible d’une amende pénale allant jusqu’à 80 000 €. Enfin, l’absence de numéro d’enregistrement est punie d’une amende pouvant atteindre 5 000 €. L’objectif de cette réglementation et de retrouver l’équilibre entre les locations touristiques et les locations à l’année, afin de faciliter l’accès au logement des habitants d’Annecy.

Plus de contrôles sur le CEE thermostat programmable

Fri, 11 Jul 2025 10:31:39 +0200

Devant la persistance des fraudes qui touchent le programme d’aide CEE thermostat programmable, un arrêté durcit les contrôles à effectuer depuis le 1er juillet.

L’aide au thermostat programmable

À compter du 1er janvier 2027, tous les logements devront être équipés d’un thermostat programmable. Cet équipement permet en effet de réduire de 10 à 15 % la consommation d’énergie d’un bien immobilier. Pour aider les ménages à financer l’installation d’un thermostat, une aide CEE a été mise en place : la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173. Devant la multiplication des cas de fraudes, les pouvoirs publics ont décidé en 2024 de supprimer la bonification accordée à cette aide. Un ménage peut maintenant percevoir au maximum 400 € d’aides CEE, en fonction de la taille de son logement.

Renforcement des contrôles

Malgré la baisse du montant accordé, le nombre de fraudes reste important. Un arrêté publié le 12 juin renforce donc les contrôles sur le CEE thermostat programmable à compter du 1er juillet. 15 % de contrôles satisfaisants sur site et 50 % de contrôles satisfaisants par contact sont ainsi dorénavant imposés. Il doit également s’écouler au moins 15 jours entre l’installation du thermostat et un contrôle, ce qui laisse le temps au bénéficiaire de vérifier que l’équipement fonctionne bien. Enfin, dans la fiche récapitulative associée au CEE, le point de livraison (PDL), le point de référence et mesure (PRM) ou le point de comptage et d’estimation (PCE) du bien immobilier doit maintenant être renseigné.

Les nouvelles règles d’urbanisme à Annecy inquiètent les constructeurs

Tue, 10 Jun 2025 11:52:32 +0200

Alors que l’enquête publique sur les nouvelles règles d’urbanisme sur le Grand Annecy est lancée, les professionnels de la construction tirent la sonnette d’alarme : les mesures prévues risquent de freiner drastiquement le développement de nouveaux logements.

Des besoins importants

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI Alpes), les acteurs de la construction Savoie Léman (ACSL) et le Medef 74 ont révélé l'étude d'impact sur le nouveau PLU en discussion commandée auprès du cabinet d'urbanisme Villes Vivantes. Selon l’étude, avec les nouvelles règles prévues, 755 à 915 logements pourraient sortir de terre chaque année, des chiffres loin des 1 400 constructions supplémentaires envisagées. L’étude estime également que, pour couvrir les besoins des habitants et des nouveaux arrivants, 2 000 nouveaux logements seraient nécessaires chaque année.

Des mesures trop drastiques

Aux yeux des professionnels, ce sont surtout les mesures prévues pour la commune nouvelle d’Annecy qui sont trop restrictives. Il est en effet prévu de réduire l’emprise des terrains constructibles et la hauteur des bâtiments à deux étages maximum. De nombreux projets immobiliers risquent donc d’être abandonnés faute d’équilibre économique. Ils soulignent également que les restrictions à la construction sont surtout prévues dans les secteurs urbains bien desservis par les transports en commun. L’urbanisation risque donc de se reporter dans les communes plus éloignées, ce qui va se traduire par une augmentation des trajets travail-domicile et une pression accrue dans des zones naturelles hors agglomération. L'enquête publique sur le nouveau PLUi du Grand Annecy se termine le 27 juin.

Tout savoir sur le formulaire de consentement

Wed, 14 May 2025 14:51:59 +0200

Depuis quelques mois, un professionnel réalisant un DPE ou un audit énergétique doit faire signer à son client un formulaire de consentement. Ce document est-il obligatoire et à quoi sert-il ? Explications.

Une obligation du diagnostiqueur

Un professionnel mandaté pour réaliser un DPE ou un audit énergétique doit transmettre à son client un ordre de mission accompagné d’un formulaire de consentement. Le client n’a aucune obligation de compléter ou de retourner ce formulaire. Si le diagnostiqueur fait l’objet d’un contrôle sur ouvrage, seule la transmission de ce document fait l’objet d’une vérification. La non-transmission du formulaire peut ainsi être sanctionnée. L’obligation de transmettre un formulaire de consentement a également suscité de nombreuses questions sur les professionnels. Le donneur d’ordre peut en effet aussi bien être un particulier qu’une personne morale. Le ministère du Logement a par conséquent publié un protocole d’utilisation du formulaire de consentement pour éclairer les diagnostiqueurs.

L’utilisation des informations collectées

Le formulaire de consentement porte uniquement sur l’utilisation des données personnelles (nom, prénom, téléphone et mail) par les organismes certificateurs dans le but de mettre en place des contrôles. Un client peut ainsi autoriser la communication de ses données personnelles aux organismes certificateurs sans pour autant donner son feu vert pour un contrôle sur ouvrage. Enfin, même si un client ne remplit pas le formulaire de consentement ou répond par la négative, les données recueillies dans le cadre du DPE et de l’audit sont systématiquement transmises à l’Ademe. Certaines de ces données sont par ailleurs publiques.